Observatoire International
de la gouvernance des sociétés cotées
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Conditions générales de d'utilisation du site ( CGUS )

1. Objet

Le site ETHICS & BOARDS est un site d’information visant à fournir des données actualisées notamment sur des conseils d’administration français et étrangers ainsi que des articles divers concernant la gouvernance d’entreprise.

Dans ce contexte, ETHICS & BOARDS met à la disposition des internautes (« l’Internaute Utilisateur »), en accès gratuit ou payant, une série d’information et d’études : les contenus sont produits par ETHICS & BOARDS. Toutefois, certaines informations peuvent émaner de tiers (études, articles etc.). Certaines informations ne sont accessibles que par abonnement ou par achat à l’acte. ETHICS & BOARDS pourra mettre également à la disposition de certains abonnés sa base de données, qu’ils pourront interroger directement.

Le site ETHICS & BOARDS accorde à l'Internaute Utilisateur une licence d'utilisation personnelle des informations figurant sur le Site ; cette licence est révocable, non transférable, non cessible, non exclusive. Elle est gratuite ou payante en fonction des informations consultées sur le Site.

Les CGUS ont pour objet de définir les modalités de la mise à disposition par ETHICS & BOARDS de son site et des informations qu’il contient.

Ces CGUS sont complétées par des Conditions Générales de Ventes (« CGV ») prévoyant les modalités et conditions de la vente à l’acte et des abonnements.

Ces dispositions (CGUS ou CGUS + CGV) constituent un contrat qui lie l’Utilisateur Internaute et ETHICS & BOARDS.

2. Données Personnelles

2.1 Déclaration à la CNIL :

Conformément à l'article 15 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le site et la base de données ETHICS & BOARDS ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.


2.2 Collecte, Utilisation de données personnelles et droit d’accès et de rectification :

2.2.1 Données personnelles concernant l’Internaute Utilisateur :

Le site ETHICS & BOARDS (parfois «le « Site ») ne collecte pas d'informations personnelles permettant d’identifier l’Internaute Utilisateur, à l'exception des cas où celui-ci est spécifiquement prévenu. En ce cas, il est informé du caractère obligatoire ou facultatif des réponses qu’il est invité à fournir ainsi que les personnes ou les organismes destinataires des informations.

Les données personnelles peuvent être utilisées, par exemple, dans le cadre d'une personnalisation du site. Les informations personnelles collectées dans ce cas par ETHICS & BOARDS ne sont ni vendues, ni échangées. Elles ne font pas l'objet d'un transfert à des tiers, sauf dans le cadre du processus de paiement des achats ou abonnements. L’adresse mail peut alors être transmise audit tiers pour lui permettre de confirmer le paiement et adresser la facture correspondante à l’Utilisateur.

2.2.2 Données personnelles figurant sur le site :

Les données personnelles figurant sur le site et en particulier dans les biographies répertoriées sont des informations qui ont fait l’objet de recherches avec croisement de plusieurs sources. Les personnes dont la biographie figure dans le site sont dénommées «  Personnes Répertoriées ».

Ces données, quand bien même elles peuvent être considérées comme publiques car accessibles sur les documents des sociétés tels que Rapport Annuel, Document de référence etc., n’en sont pas moins personnelles.  Elles donnent lieu donc aux droits rappelés ci-dessous.

2.2.3 Droit d’accès

L’Internaute Utilisateur et/ou les Personnes Répertoriées disposent d’un droit –tel que défini par la loi du 6 janvier 1978, en particulier aux articles 34, 35 et 36— d’avoir accès aux informations personnelles les concernant, et de les faire rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour, voire effacer, lorsque celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou lorsque leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite.

L’Internaute Utilisateur et/ou les Personnes Répertoriées peuvent exercer ces droits en adressant un courrier à ETHICS & BOARDS, au 52 bd Malesherbes, 75008 Paris.

3. Informations statistiques et cookies

Le Site peut collecter automatiquement des informations non personnelles au cours de la navigation sur le site par l'intermédiaire de "cookies". Il s’agit de fichiers d’informations envoyés sur le disque dur d’un ordinateur personnel ; ils permettent notamment de reconnaître un Internaute Utilisateur, de faciliter son utilisation du site et d’obtenir des informations relatives aux pages consultées ainsi qu’aux dates et heures de consultation.

Certains services nécessitent pour leur fonctionnement des cookies temporaires qui requièrent leur acceptation par l’Internaute Utilisateur.

ETHICS & BOARDS ne contrôle pas l'utilisation faite des cookies produits par des tiers, par exemple par des annonceurs ou partenaires, ou ceux résultant de l'usage de parties du site hébergé chez un tiers.

Les cookies n’endommagent pas le système des ordinateurs ; ils ne détruisent, ni ne modifient de fichiers. Ils n’altèrent pas les programmes.

Pour éviter l'usage des cookies, l’Internaute Utilisateur peut utiliser des fonctions de son logiciel de navigation prévues à cet effet. Toutefois certaines fonctionnalités du site nécessitent impérativement l'utilisation de cookies (personnalisation, alerte, etc.).

ETHICS & BOARDS se réserve le droit d'entreprendre des études et analyses statistiques sur l'utilisation et la typologie des Internautes Utilisateurs du Site, de même que sur le nombre et le type de pages visitées ainsi que sur les clics sur des bannières éventuelles d’annonceurs ou de partenaires. ETHICS & BOARDS se réserve la possibilité de communiquer ces résultats et à leur propos.

4. Propriété intellectuelle

4.1 Base de donnée

ETHICS & BOARDS a développé une base de données qui constitue une œuvre de l’esprit originale qui, en tant que telle, est protégée par le droit d’auteur (art L.112-3 Code de la Propriété Intellectuelle).

Toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit, en violation des droits de son auteur constitue un délit de contrefaçon, sanctionné par une peine d’emprisonnement et d’une amende de 150.000 euros (art. L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle).

Des dommages et intérêts supplémentaires peuvent être alloués afin de réparer le préjudice subi par ETHICS & BOARDS du fait de la contrefaçon.

Par ailleurs, ETHICS & BOARDS bénéficie de la protection spécifique de la loi du 1er juillet 1998 en faveur des ceux qui prennent l’initiative et le risque des investissements correspondants (article L.341-1 Code de la Propriété Intellectuelle) à la production d’une base de données. Cette protection supplémentaire interdit notamment à tout tiers non autorisé de :

o  procéder à une extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base développée par ETHICS & BOARDS, et

o  utiliser tout ou partie de la base par mise à disposition du public.

4.2 Autres informations : articles et autres

ETHICS & BOARDS et/ou ses partenaires sont les titulaires exclusifs des droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure du site que sur son contenu, et ce dans le monde entier. ETHICS & BOARDS dispose également des droits afférents à sa marque nominative et logo.

ETHICS & BOARDS consent une licence limitée à l'Internaute Utilisateur : ce dernier peut reproduire tout ou partie du contenu du site aux fins de stockage, de représentation sur écran monoposte et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier. Ce droit est consenti dans le cadre d'un usage strictement personnel, privé et non collectif. Toute mise en réseau, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle de ce contenu, auprès des tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.

A l’exception des droits de reproduction et de stockage consentis, tels que strictement définis ci-dessus, l'Internaute Utilisateur s'interdit de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et/ou diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et/ou données présentes sur ce site. La violation de ces dispositions impératives constitue des actes notamment de contrefaçon et expose le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi. Cette interdiction vise également les marques et logos d’ETHICS & BOARDS.

L’Internaute Utilisateur pourra toutefois citer les informations fournies par ETHICS & BOARDS dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle concernant les citations et applicables aux revues de presse.

5. Liens hypertextes

5.1 Les liens hypertextes du Site ETHICS & BOARDS vers des sites tiers.

ETHICS & BOARDS, afin de proposer une information complète, communique des adresses internet auxquels l’Internaute Utilisateur peut trouver directement l’information. Le lien s’ouvre dans une fenêtre séparée et la navigation se fait dès lors sur le site du tiers.

ETHICS & BOARDS vérifie régulièrement la pertinence de ces liens et le fait qu’ils conduisent à l’information souhaitée. Toutefois, ETHICS & BOARDS décline toute responsabilité concernant le contenu figurant sur un site dont il n’est pas éditeur, ainsi que concernant le fonctionnement et les services proposés.

L’Internaute Utilisateur peut toutefois attirer l’attention d’ETHICS & BOARDS si le lien ne conduit pas à l’information désirée ou à une information qu’il n’estime pas en cohérence avec le Site, en adressant un mail à : contact@ethicsandboards.com.

5.2 Les liens hypertextes de tiers vers le Site ETHICS & BOARDS

A l'exception des cas où le site du tiers diffuserait des informations et/ou contenus ayant un caractère illégal et/ ou à caractère politique, religieux, pornographique ou xénophobe, il est possible de créer un lien simple d'un site quelconque vers la page d’accueil de ETHICS & BOARDS.

Pour le cas où un tiers souhaite établir un lien profond, c’est à dire donnant directement accès à une information spécifique, le tiers devra en avertir préalablement ETHICS & BOARDS par courriel adressé à contact@ethicsandboards.com. Il ne pourra pas être autorisé s’il vise une page payante du Site.

ETHICS & BOARDS se réserve le droit d’interdire un tel lien notamment si la politique éditoriale du site tiers susceptible de porter préjudice à la réputation d’ETHICS & BOARDS.

6. Responsabilité éditoriale :

Le contenu du Site ETHICS & BOARDS peut présenter des inexactitudes, qu’il s’agisse des informations produites par ETHICS & BOARDS ou par des tiers partenaires. La responsabilité de ETHICS & BOARDS ne peut dès lors être engagée en raison de l’utilisation faite par l’Internaute Utilisateur des informations figurant sur le site.

7. Les usages d’internet :

7.1 Accès

Le site ETHICS & BOARDS est accessible 24h/24, sauf cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors de son contrôle, y compris incendie, grève externe ou interne, inondations, coupure d'alimentation électrique, défaillance des réseaux, guerres, erreurs de codage de fichiers électroniques, mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur par l’Internaute Utilisateur, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales. Dans de telles situations, les parties prendront toute disposition raisonnable afin d’en limiter les effets.

L’accès peut toutefois être limité notamment lors des périodes de maintenance du site ou en raison d’un grand nombre de visiteurs simultanés. ETHICS & BOARDS n’est pas responsable des lenteurs que peut rencontrer l’Internaute Utilisateur dans l’accès au site ou lors de sa navigation.

Il appartient à l’Internaute Utilisateur de s’assurer que les moyens qu’il utilise pour accéder au site ETHICS & BOARDS disposent d’une configuration adéquate. De même, toute protection de son matériel, notamment contre les virus diffusés sur internet est l’affaire exclusive de l’Internaute Utilisateur, auquel il appartient de s’en prémunir en utilisant les logiciels appropriés.

Les frais de connexion induits par l’accès au Site sont à la charge de l’Internaute Utilisateur.

ETHICS & BOARDS se réserve de restreindre l’accès à la partie de son site nécessitant un identifiant à toute personne ne respectant pas les présentes CGUS et les CGV, ou encore qui serait en litige avec ETHICS & BOARDS.

7.2 Usage

L’Internaute  Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations accessibles sur le site ETHICS & BOARDS et des sites ayant un lien hypertexte avec ce dernier.

A ce titre, la responsabilité de ETHICS & BOARDS ne saurait être retenue en raison d’un dommage direct ou indirect, incident ou accessoire résultant de l’utilisation du site et des informations qu’il contient.

8. Dispositions diverses :

8.1 Nullité d’une disposition

Si l’une des dispositions des présentes CGUS est déclarée nulle ou inapplicable, en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, les autres dispositions demeureront en vigueur.

8.2 Loi applicable et juridiction compétente

Le site ETHICS & BOARDS et les CGUS sont soumis au seul droit français. Quand bien même une version anglophone des présentes CGUS serait disponible, seule la version française fera foi.

En cas de différend entre ETHICS & BOARDS et un tiers (qu’il s’agisse d’un Internaute Utilisateur, d’une Personne Répertoriée ou autre) en raison du site ETHICS & BOARDS, les parties se rapprocheront pour trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable trouvée dans un délai de 2 mois à compter de la notification du différend, la partie la plus diligente pourra introduire une action en justice devant les juridictions compétentes de Paris.