Terms of Service

ARTICLE 1 – OBJET

La société ETHICS & BOARDS édite notamment le site Internet www.ethicsandboards.com (le « Site ») donnant accès une application intitulée « Ethics & Boards Governance Analytics » (« Analytics ») produisant des analyses et des données qualifiées (conjointement désignées par le terme les « Données ») sur la base de l’information réglementée diffusée par les sociétés cotées.

L’accès aux Données est soumis à un Contrat d’Abonnement. Les détails des formules d’abonnement sont définis dans les Conditions Particulières.

Les Conditions Générales de Vente (« CGAV ») telles que définies dans le présent document font partie intégrante du Contrat d’Abonnement.

Les dispositions des présents CGAV sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site (« CGUS »), qui s’appliquent également intégralement à toute relation entre ETHICS & BOARDS et l’Abonné. Celles-ci figurent en pied de page du site.

Les présentes CGAV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ETHICS & BOARDS autorise l’Abonné à accéder aux Données payantes.

ARTICLE 2 – DUREE

Le Contrat d’Abonnement a une durée déterminée de un (1) an à compter de la date de réception du règlement de l’Abonnement.

Le Contrat d’Abonnement sera renouvelé par tacite reconduction, pour des périodes d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une des parties deux (2) mois avant la date anniversaire du Contrat d’Abonnement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 3 – UTILISATION DU COMPTE D’ABONNE PAYANT

L’Abonné est responsable de l’utilisation de son compte abonné payant; il s’engage à maintenir confidentiels ses codes d’accès (identifiant et mot de passe) et à ne pas le(s) divulguer à un tiers.

En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle, l’Abonné doit en avertir immédiatement ETHICS & BOARDS qui lui fournira un nouveau mot de passe.

L’Abonné sera responsable de tous les dommages qui pourraient découler, directement ou indirectement, de la divulgation de ses codes d’accès ou de leur perte.

ARTICLE 4 – ACCES ET UTILISATION DES DONNEES

ETHICS & BOARDS autorise l’Abonné à utiliser les Données uniquement pour son usage personnel et/ou les besoins internes de son entreprise, à des fins d’information, d'études et d'analyses.

En particulier, l’Abonné a, de par les présentes CGAV:

un droit d'accès à Analytics et aux Données précisées dans les conditions particulières, pour la liste de sociétés également précisée dans les conditions particulières. ; un droit de consultation de ces mêmes Données ; un droit de reproduction et de représentation de tout ou partie des Données, sous réserve de mentionner : « source : Ethics & Boards Governance Analytics http://www.ethicsandboards.com », aux fins de : stockage : sur écran monoposte et sur tirage sur papier en un exemplaire ; présentation « corporate » à destination interne à l’entreprise, sur support papier ou électronique ;

et, uniquement si l’Abonné est une entreprise dont les Données sont disponibles sur Analytics, un droit de communication, sous réserve de mentionner sur tout document, sur tout support, notamment papier et numérique, reproduisant tout ou partie des Données, la source sous la forme suivante : « source : Ethics & Boards Governance Analytics http://www.ethicsandboards.com » : Les Données la concernant Sa position dans les classements auxquels elle a accès et dans lesquels son entreprise figure,

L’Abonné peut communiquer à certains de ses cocontractants des copies d’écran ou des Données uniquement si ces informations sont nécessaires à la mission que leur a confiée l’Abonné (Agence de Communication, Cabinet de recrutement etc.). Dans une telle hypothèse, il appartient à l’Abonné d’informer ses cocontractants qu’ils ne peuvent transmettre ces informations à qui que ce soit, et qu’elles sont, confidentielles. A cette fin, il ajoutera une mention sur les documents transmis : «Strictement confidentiel».

Enfin, l’Abonné reproduira les logos des sociétés ainsi que les photographies des membres des Conseils sous sa seule responsabilité. Il lui appartiendra, dans une telle hypothèse, de solliciter les autorisations nécessaires auprès des détenteurs de droit sur ces éléments.

A l’exception des droits de communication, de reproduction et de stockage consentis, tels que strictement définis ci-dessus, l’Abonné s'interdit de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et/ou diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et/ou données présentes sur le Site. La violation de ces dispositions impératives constitue des actes notamment de contrefaçon et expose le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

En particulier, toute récupération automatique du contenu via des algorithmes, logiciels ou sites offrant ce service (ci-après des « robots »), ainsi que toute mise en réseau, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle de ce contenu auprès des tiers, sous quelque forme que ce soit, sont strictement interdites.

Pour le cas où l’Abonné souhaiterait obtenir des informations supplémentaires et notamment une extraction spécifique des Données, il devra en formuler la requête auprès d’ETHICS & BOARDS. Celle-ci répondra si elle est en mesure de répondre à cette requête et établira, dans un délai raisonnable, un devis.

ARTICLE 5 – Qualité des Données

L’onglet METHODOLOGIE indique comment les informations ont été récoltées et sont mises à jour et les Données établies. Ce document fait l’objet d’un onglet sur le Site et est susceptible d’évoluer.

Il est possible que certaines modifications dans la gouvernance des sociétés interviennent sans avoir pu être décelées par les moyens de veille mis en œuvre par ETHICS & BOARDS. L’Abonné déclare avoir pris connaissance de l’onglet METHODOLOGIE et en accepter les termes.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

ETHICS & BOARDS s'engage à apporter tous les soins nécessaires à l'exécution du Contrat d’Abonnement dans le cadre d’une obligation de moyens.

6.1 Exclusion des dommages indirectes

ETHICS & BOARDS répondra des dommages directs uniquement. De l'accord expresse des parties, sont considérés comme des dommages indirects non indemnisables les préjudices qui seraient liés les préjudices commerciaux et d'image, les pertes de chiffres d'affaires, de commandes, de profits, les réclamations de tiers, les pertes de données et fichiers. En particulier, ETHICS & BOARDS ne pourra être tenu responsable des conséquences de décisions prises par l’Abonné en considération de certaines des Données, en particulier de décisions d’investissement ou de désinvestissement sur les marchés.

6.2 En cas de condamnation d’ETHICS & BOARDS, il est convenu que sa responsabilité sera limitée au prix de l’Abonnement de l’année à l’occasion de laquelle le ou les incidents générateurs de la responsabilité d’ETHICS & BOARDS est/sont intervenus. Cette clause est applicable quelque soit le nombre d’incidents générateurs de responsabilité dont se prévaudra l’Abonné. L’Abonné ne pourra agir en justice au delà d’une période d’une année à compter du fait générateur de responsabilité, et en tout état de cause, au delà d’une année à compter de la fin de l’Abonnement.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Il est expressément convenu entre les parties que les Données sont et demeurent la propriété d’ETHICS & BOARDS, qui est titulaire tant du droit d'auteur que du droit «sui generis» du producteur de bases de données.

ARTICLE 8 – INDISPONIBILITE DU SERVICE

En cas d’indisponibilité du Service pendant une période de plus de 2 jours, la durée de l’abonnement sera prorogée pour une durée équivalente à celle de l’indisponibilité. Cette prorogation fera l’objet d’un mail de confirmation par ETHICS & BOARDS.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues dans les hypothèses d'événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l'exécution normale du Contrat d’Abonnement, tels que tremblements de terre, incendie, tempête, inondation, blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out de l'entreprise, blocage des télécommunications, blocage des réseaux informatiques, panne d'ordinateur, etc.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Il est convenu expressément que les parties peuvent résilier de plein droit le Contrat d’Abonnement, si l'événement, défini comme une hypothèse de suspension d'obligations, perdurait au-delà de 30 jours.

Cependant, cette résiliation de plein droit ne pourra avoir lieu qu’après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Le Contrat d’Abonnement sera alors résilié, sans dommages et intérêts à la charge des contractants.

ARTICLE 10 – RESILIATION PAR ETHICS & BOARDS

ETHICS & BOARDS se réserve le droit de résilier le Contrat d’Abonnement de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave de l’Abonné au Contrat d’Abonnement, quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure de cesser ce(s) agissement(s) demeurée sans effet. A titre de pénalité, le montant de l’abonnement réglé par l’Abonné restera acquis à ETHICS & BOARDS, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient être sollicités par ETHICS & BOARDS en réparation du préjudice subi.

ETHICS & BOARDS se réserve le droit de restreindre l’accès aux Données pendant la période de 15 jours prévue ci-dessus.

ARTICLE 11 – RESILIATION PAR L’ABONNE

Le Contrat d’Abonnement peut être résilié par anticipation uniquement en cas de manquements graves d’ETHICS & BOARDS notifiés et précisés par lettre recommandée avec accusé de réception à ETHICS & BOARDS, Service Clients, et si ETHICS & BOARDS n’a pas résolu lesdits manquements dans un délai de 30 jours à compter de la réception dudit courrier. Le remboursement s’effectuera au prorata temporis.

ARTICLE 12 - Informatique et libertés

Conformément à l'article 15 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site et la Base de données ETHICS & BOARDS ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

ARTICLE 13 - Circulation du Contrat d’Abonnement

Les droits et obligations résultant du Contrat d’Abonnement pourront être transférés par l’Abonné à condition toutefois d’en informer ETHICS & BOARDS 15 jours avant la cession par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. ETHICS & BOARDS pourra s’opposer à ladite cession, si celle-ci intervient hors d’une opération de fusion ou de cession, lorsque le transfert a pour objet ou pour effet de permettre à deux sociétés d’avoir accès à Analytics et aux Données en ne réglant qu’un seul abonnement.

ARTICLE 14 – Titres

Les titres n'ont que valeur de convenance. En cas de contradiction entre le titre et le corps d'un article, il est entendu que le corps de l'article prévaut.

ARTICLE 15 - Modification

Le Contrat d’Abonnement ne pourra être modifié que par voie d'avenant signé par toutes les parties au Contrat d’Abonnement. ETHICS & BOARDS pourra toutefois mettre à la disposition de l’Abonné des Données et des fonctionnalités supplémentaires sans requérir l’accord de l’Abonné. De même, la modification de l’onglet METHODOLOGIE, en raison de nouvelles Données et de nouvelles fonctionnalités ne nécessitera pas l’accord de l’Abonné. Enfin, en cas d’évolution des Conditions Générales d’Utilisation du Site (« CGUS »), notamment en raison de modification législative, règlementaire ou technique, ETHICS & BOARDS en avisera l’Abonné par courriel. Les nouvelles CGUS seront accessibles en ligne sur le Site.

Le Contrat d’Abonnement représente l'intégralité des engagements existant entre les parties, annexes comprises. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du Contrat d’Abonnement.

ARTICLE 16 - Tolérances

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat d’Abonnement, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat d’Abonnement, ni générer un droit quelconque.

ARTICLE 17 - Invalidité partielle

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du Contrat d’Abonnement n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées par voie d’avenant.

ARTICLE 18 - Droit applicable - Langue du Contrat d’Abonnement

De convention expresse entre les parties, le Contrat d’Abonnement est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 - Election de domicile

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués en tête des présentes.

Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des parties ne sera opposable à l'autre partie que après lui avoir été dûment notifiée.

ARTICLE 20 - Différends

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du Contrat d’Abonnement, les parties conviennent de se réunir dans les 30 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties. Si au terme d'un délai de 20 jours à compter de cette réunion et/ou de l’issue du délai de 30 jours visé ci-dessus, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Tout litige relatif a la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du Contrat d’Abonnement sera soumis au tribunal de commerce de paris exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l'appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.


( version 1.0 )
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