Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Le site ETHICS & BOARDS est un site d’information visant à fournir des données actualisées notamment sur des conseils d’administration français et étrangers ainsi que des articles divers concernant la gouvernance d’entreprise.

Dans ce contexte, ETHICS & BOARDS met à la disposition des internautes (« l’Internaute Utilisateur »), en accès gratuit ou payant, une série d’information et d’études : les contenus sont produits par ETHICS & BOARDS. Toutefois, certaines informations peuvent émaner de tiers (études, articles etc.). Certaines informations ne sont accessibles que par abonnement ou par achat à l’acte. ETHICS & BOARDS pourra mettre également à la disposition de certains abonnés sa base de données, qu’ils pourront interroger directement.

Le site ETHICS & BOARDS accorde à l'Internaute Utilisateur une licence d'utilisation personnelle des informations figurant sur le Site ; cette licence est révocable, non transférable, non cessible, non exclusive. Elle est gratuite ou payante en fonction des informations consultées sur le Site.

Les CGUS ont pour objet de définir les modalités de la mise à disposition par ETHICS & BOARDS de son site et des informations qu’il contient.

Ces CGUS sont complétées par des Conditions Générales de Ventes (« CGV ») prévoyant les modalités et conditions de la vente à l’acte et des abonnements.

Ces dispositions (CGUS ou CGUS + CGV) constituent un contrat qui lie l’Utilisateur Internaute et ETHICS & BOARDS.

2. Données Personnelles

Ethics & Boards attache la plus grande importance à la protection de vos données personnelles. L’ensemble des mesures prises pour protéger les données personnelles sont décrites dans la Privacy Page.

3. Propriété intellectuelle

3.1 Base de donnée

ETHICS & BOARDS a développé une base de données qui constitue une œuvre de l’esprit originale qui, en tant que telle, est protégée par le droit d’auteur (art L.112-3 Code de la Propriété Intellectuelle).

Toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit, en violation des droits de son auteur constitue un délit de contrefaçon, sanctionné par une peine d’emprisonnement et d’une amende de 150.000 euros (art. L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle).

Des dommages et intérêts supplémentaires peuvent être alloués afin de réparer le préjudice subi par ETHICS & BOARDS du fait de la contrefaçon.

Par ailleurs, ETHICS & BOARDS bénéficie de la protection spécifique de la loi du 1er juillet 1998 en faveur des ceux qui prennent l’initiative et le risque des investissements correspondants (article L.341-1 Code de la Propriété Intellectuelle) à la production d’une base de données. Cette protection supplémentaire interdit notamment à tout tiers non autorisé de :

  • procéder à une extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base développée par ETHICS & BOARDS, et
  • utiliser tout ou partie de la base par mise à disposition du public.

3.2 Autres informations : articles et autres

ETHICS & BOARDS et/ou ses partenaires sont les titulaires exclusifs des droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure du site que sur son contenu, et ce dans le monde entier. ETHICS & BOARDS dispose également des droits afférents à sa marque nominative et logo.

ETHICS & BOARDS consent une licence limitée à l'Internaute Utilisateur : ce dernier peut reproduire tout ou partie du contenu du site aux fins de stockage, de représentation sur écran monoposte et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier. Ce droit est consenti dans le cadre d'un usage strictement personnel, privé et non collectif. Toute mise en réseau, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle de ce contenu, auprès des tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.

A l’exception des droits de reproduction et de stockage consentis, tels que strictement définis ci-dessus, l'Internaute Utilisateur s'interdit de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et/ou diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et/ou données présentes sur ce site. La violation de ces dispositions impératives constitue des actes notamment de contrefaçon et expose le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi. Cette interdiction vise également les marques et logos d’ETHICS & BOARDS.

L’Internaute Utilisateur pourra toutefois citer les informations fournies par ETHICS & BOARDS dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle concernant les citations et applicables aux revues de presse.

4. Liens hypertextes

4.1 Les liens hypertextes du Site ETHICS & BOARDS vers des sites tiers.

ETHICS & BOARDS, afin de proposer une information complète, communique des adresses internet auxquels l’Internaute Utilisateur peut trouver directement l’information. Le lien s’ouvre dans une fenêtre séparée et la navigation se fait dès lors sur le site du tiers.

ETHICS & BOARDS vérifie régulièrement la pertinence de ces liens et le fait qu’ils conduisent à l’information souhaitée. Toutefois, ETHICS & BOARDS décline toute responsabilité concernant le contenu figurant sur un site dont il n’est pas éditeur, ainsi que concernant le fonctionnement et les services proposés.

L’Internaute Utilisateur peut toutefois attirer l’attention d’ETHICS & BOARDS si le lien ne conduit pas à l’information désirée ou à une information qu’il n’estime pas en cohérence avec le Site, en adressant un mail à : contact@ethicsandboards.com.

4.2 Les liens hypertextes de tiers vers le Site ETHICS & BOARDS

A l'exception des cas où le site du tiers diffuserait des informations et/ou contenus ayant un caractère illégal et/ ou à caractère politique, religieux, pornographique ou xénophobe, il est possible de créer un lien simple d'un site quelconque vers la page d’accueil de ETHICS & BOARDS.

Pour le cas où un tiers souhaite établir un lien profond, c’est à dire donnant directement accès à une information spécifique, le tiers devra en avertir préalablement ETHICS & BOARDS par courriel adressé à contact@ethicsandboards.com. Il ne pourra pas être autorisé s’il vise une page payante du Site.

ETHICS & BOARDS se réserve le droit d’interdire un tel lien notamment si la politique éditoriale du site tiers susceptible de porter préjudice à la réputation d’ETHICS & BOARDS.

5. Responsabilité éditoriale

Le contenu du Site ETHICS & BOARDS peut présenter des inexactitudes, qu’il s’agisse des informations produites par ETHICS & BOARDS ou par des tiers partenaires. La responsabilité de ETHICS & BOARDS ne peut dès lors être engagée en raison de l’utilisation faite par l’Internaute Utilisateur des informations figurant sur le site.

6. Les usages d’internet

6.1 Accès

Le site ETHICS & BOARDS est accessible 24h/24, sauf cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors de son contrôle, y compris incendie, grève externe ou interne, inondations, coupure d'alimentation électrique, défaillance des réseaux, guerres, erreurs de codage de fichiers électroniques, mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur par l’Internaute Utilisateur, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales. Dans de telles situations, les parties prendront toute disposition raisonnable afin d’en limiter les effets.

L’accès peut toutefois être limité notamment lors des périodes de maintenance du site ou en raison d’un grand nombre de visiteurs simultanés. ETHICS & BOARDS n’est pas responsable des lenteurs que peut rencontrer l’Internaute Utilisateur dans l’accès au site ou lors de sa navigation.

Il appartient à l’Internaute Utilisateur de s’assurer que les moyens qu’il utilise pour accéder au site ETHICS & BOARDS disposent d’une configuration adéquate. De même, toute protection de son matériel, notamment contre les virus diffusés sur internet est l’affaire exclusive de l’Internaute Utilisateur, auquel il appartient de s’en prémunir en utilisant les logiciels appropriés.

Les frais de connexion induits par l’accès au Site sont à la charge de l’Internaute Utilisateur.

ETHICS & BOARDS se réserve de restreindre l’accès à la partie de son site nécessitant un identifiant à toute personne ne respectant pas les présentes CGUS et les CGV, ou encore qui serait en litige avec ETHICS & BOARDS.

6.2 Usage

L’Internaute  Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations accessibles sur le site ETHICS & BOARDS et des sites ayant un lien hypertexte avec ce dernier.

A ce titre, la responsabilité de ETHICS & BOARDS ne saurait être retenue en raison d’un dommage direct ou indirect, incident ou accessoire résultant de l’utilisation du site et des informations qu’il contient.

7. Dispositions diverses

7.1 Nullité d’une disposition

Si l’une des dispositions des présentes CGUS est déclarée nulle ou inapplicable, en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, les autres dispositions demeureront en vigueur.

7.2 Loi applicable et juridiction compétente

Le site ETHICS & BOARDS et les CGUS sont soumis au seul droit français. Quand bien même une version anglophone des présentes CGUS serait disponible, seule la version française fera foi.

En cas de différend entre ETHICS & BOARDS et un tiers (qu’il s’agisse d’un Internaute Utilisateur, d’une Personne Répertoriée ou autre) en raison du site ETHICS & BOARDS, les parties se rapprocheront pour trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable trouvée dans un délai de 2 mois à compter de la notification du différend, la partie la plus diligente pourra introduire une action en justice devant les juridictions compétentes de Paris.

8. Compte d’Abonné Gratuit

8.1

Le Présent article s’applique à tout Utilisateur ayant par ailleurs créé un compte gratuit (ci-après « l’Abonné Gratuit») à l’application « Ethics & Boards Governance Analytics » (« Analytics ») éditée par Ethics & Boards. Cette application produit et donne accès à des analyses et des données qualifiées (conjointement désignées par le terme les « Données ») sur la base de l’information réglementée diffusée par les sociétés cotées.

8.2

L’Abonné Gratuit est responsable de l’utilisation de son compte. Il s’engage à maintenir confidentiels ses codes d’accès (identifiant et mot de passe) et à ne pas le(s) divulguer à un tiers. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle, l’Abonné Gratuit doit en avertir immédiatement Ethics & Boards qui lui fournira un nouveau mot de passe. L’Abonné Gratuit sera responsable de tous les dommages qui pourraient découler, directement ou indirectement, de la divulgation de ses codes d’accès ou de leur perte.

8.3

Ethics & Boards autorise l’Abonné Gratuit à utiliser les Données uniquement pour son usage personnel, à des fins d’information, d'études et d'analyses et dans la limite du périmètre couvert par le compte d’Abonné Gratuit. L’Abonné Gratuit dispose d’un droit d'accès et de consultation de Données. Ethics & Boards accorde à l’Abonné Gratuit un droit de reproduction aux fins de stockage sur écran monoposte pour son usage personnel. L’Abonné Gratuit ne dispose d’aucun droit de représentation, ni total ni partiel, sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit préalable et non équivoque d’Ethics & Boards. En cas d’autorisation de reproduction accordée par Ethics & Boards, la mention « source : Ethics & Boards - http://www.ethicsandboards.com » devra apparaître en bonne place et de manière parfaitement visible. A l’exception des droits strictement susmentionnés, l’Abonné s'interdit de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et/ou diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et/ou données présentes sur le Site. La violation de ces dispositions impératives constitue des actes notamment de contrefaçon et expose le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi. En particulier, toute récupération automatique du contenu via des algorithmes, logiciels ou sites offrant ce service (ci-après des « robots »), ainsi que toute mise en réseau, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle de ce contenu auprès des tiers, sous quelque forme que ce soit, sont strictement interdites.

8.4

Exclusions de garanties et de responsabilité. Ethics & Boards fournit cet accès à titre purement gratuit et en l’état. En conséquence, Ethics & Boards ne fournit aucune garantie quant à l’utilisation de l’application, sa disponibilité ou son exactitude ni aucune autre garantie de quelque nature que ce soit. Du fait de la gratuité de l’accès et de l’exclusion ci-dessus, Ethics & Boards exclut toute responsabilité de quelque nature que ce soit.

8.5

Ethics & Boards se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès de l’Abonné Gratuit à tout moment et de plein droit, sans qu’aucune indemnité d’aucune sorte ne puisse être réclamée.

8.6

L’Abonne Gratuit reconnaît et accepte que les dispositions du présent article constituent une condition essentielle sans laquelle Ethics & Boards ne lui aurait pas donné accès à la plateforme par le biais d’un compte Abonné Gratuit et renonce de ce fait à toute action, à quelque titre que ce soit, dans le cadre de cet abonnement gratuit.

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