Égalité professionnelle : le gendarme boursier entre en scène

L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient d’être désignée, par la loi 2025-391 du 30 avril 2025, comme l’autorité compétente, en lien avec le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, pour promouvoir et surveiller le respect des règles de parité dans les conseils d’administration et les directoires des sociétés cotées remplissant certaines conditions. Une évolution symbolique mais aussi stratégique pour la gouvernance d’entreprise. Explications par Julie Pasternak, Associée, Darrois Villey Maillot Brochier.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) devient désormais l’autorité chargée de promouvoir et surveiller le respect des règles de parité dans les conseils d’administration et les directoires de certaines sociétés cotées. Ces nouvelles attributions, confiées à l'AMF par une loi du 30 avril 2025, s’inscrivent dans la dynamique de transposition de la directive européenne « Women on Boards » du 20 juin 2022, qui vise à instaurer une représentation plus équilibrée des sexes au sein des conseils des sociétés cotées atteignant certains seuils. Cette directive impose un objectif de 40 % de membres de chaque sexe parmi les administrateurs non exécutifs, et 33 % sur l’ensemble des administrateurs dans les entreprises cotées dépassant certains seuils. Elle rappelle que « l’égalité constitue une valeur fondatrice de l’Union et est commune aux États membres dans une société caractérisée par l’égalité entre les femmes et les hommes ».Une mission symbolique confiée au gendarme des marchés Le choix de confier ce rôle à l’AMF n’est pas anodin. Il traduit la volonté claire du législateur d’inscrire la parité comme un enjeu de gouvernance, mais aussi de performance économique. La Présidente de l’AMF ne s’y est pas trompée en affirmant que « compte tenu de son impact sur la performance des entreprises, la mixité des instances dirigeantes est un sujet fondamental pour les investisseurs et les actionnaires ».Cependant, le champ d’application de cette nouvelle compétence est plus limité que celui issu de la loi Copé-Zimmermann de 2011, qui s’applique à toutes les sociétés cotées. La surveillance de l’AMF ne concernera que celles qui emploient au moins 250 salariés et présentent un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan supérieur à 43 millions.

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